CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour du 21 octobre 2025 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre : 

SARL C.P, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 50 000 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 437 610 629, dont le siège social est situé 6 rue Béranger à Paris (75003) représentée par Madame Carole Petit en sa qualité de représentant légal, 

 Mail : eshop@diega.fr 

 Ci-après dénommée « SARL C.P » 

 Et 

 Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.diega.fr propriété de SARL C.P, un achat de produits via le site internet www.diega.fr 

 Ci-après dénommée « Client » 

 Toute prise de commande effectuée sur le site web www.diega.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. 

 Le site www.diega.fr étant un espace de commerce électronique, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 

 Le Client est invité à sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

 Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

Contactez-nous : 

DIEGA SARL C.P

6 rue Béranger

75003 Paris

FRANCE

E-mail: eshop@diega.fr 

 

1 – OBJET 

 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site www.diega.fr .

 Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans leur version en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client, à l'exclusion de tout autre document.

 2- OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le Client. 

 Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par SARL C.P. 

 Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment. 

 3. INDISPONIBILITÉ DU SITE 

 Le site web www.diega.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

 4. PRODUITS

4.1 Disponibilité 

 Les produits proposés à la vente par SARL C.P, à savoir des articles de Prêt-à-porter et accessoires de vente, sont ceux figurant sur le site www.diega.fr au jour de la consultation du site par le Client. 

 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site www.diega.fr , il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, SARL C.P s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les meilleurs délais à compter de la commande. 

 Dans cette hypothèse, SARL C.P pourra, en accord avec le Client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, SARL C.P procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

 4.2 Informations/garanties 

 Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit, telles que les photographies et/ou textes illustrant les produits, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de SARL C.P. 

 Les informations mises en ligne sur le site www.diega.fr n’exonèrent en aucun cas le Client de prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions de nettoyage …). 

 5. PRIX 

 Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

 Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la commande, ils correspondent : 

• A des prix Toutes Taxes Comprises en France et dans tout autre pays de l'Union européenne. 

• A des prix Hors taxes, pour les livraisons en Suisse et dans tout pays en dehors de l'Union européenne. Dans ces pays, ils pourront être soumis à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels sont à la charge du Client. SARL C.P n'est tenue d'informer le Client ni de leur montant, ni de leur existence. 

 Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission. 

Ces prix ne tiennent pas compte, sauf mentions contraires, des frais d’expédition, qui seront indiqués en sus du prix et seront précisés au Client sur le bon récapitulatif de commande avant validation définitive de sa commande. 

 Lors de la confirmation par e-mail de la commande du Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix et frais d’expédition). 

 SARL C.P se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. 

6 – COMMANDE 

 6.1 Navigation à l’intérieur du site 

 L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par SARL C.P sur son Site. 

 L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. 

6.2 Prise de commande 

 Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton d’achat. 

 À tout moment, l'Utilisateur pourra : 

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur le panier.
• Poursuivre ou modifier sa sélection de Produits en retournant dans le catalogue. 
• Terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Commander". 

 Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir validé son panier, tout Utilisateur devra s'identifier : 

• En saisissant son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu’il aura préalablement choisi, s’il possède déjà un compte utilisateur SARL C.P. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à la commande. 

• Dans le cas contraire, en saisissant son adresse e-mail et en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et à la livraison de sa commande (en particulier ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone). 

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. 

A défaut, SARL C.P ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. 

 Une fois l'Utilisateur identifié, il devra renseigner ou valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant: les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse exacte de livraison des Produits. 

 

Offres commerciales 

 Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée par courrier ou par e-mail, ou disponible directement depuis son compte utilisateur, ou encore afférente au(x) produit(s) figurant dans son panier, l'Utilisateur devra, selon le type d’offre concernée : 

• Atteindre le nombre de produits et/ou le montant total du Panier prévu dans l’offre pour en bénéficier ; 
• Renseigner le code qui lui aura été transmis pour bénéficier de ladite offre. 

 S’agissant des offres commerciales non conditionnées, celles-ci s’afficheront automatiquement sur la page Panier. 

 6.3 Validation définitive de la commande 

 Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra. 

Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, et avant le paiement, l’Utilisateur prendra connaissance des présentes conditions générales de vente, ce dont il attestera en cochant la case prévue à cet effet. 

Pour accéder au paiement sécurisé, l’Utilisateur devra cliquer sur le mode de paiement proposé sur le site au moment de la commande pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur, s’il choisit de payer par carte bancaire, devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel. 

Le serveur de la plateforme de paiement sécurisé fait l'objet d'une sécurisation par cryptage T.L.S. de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de SARL C.P, qui est déchargée de toute responsabilité à ce titre. 

 Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. 

L'Utilisateur devient Client. 

 Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de SARL C.P, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

 Toute commande effectuée par le Client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales. 

Le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande. 

 Conformément à l’article 10 ci-après, le Client dispose d'un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de seize (16) jours à compter de la date de réception des Produits par le Client. 

6.4 Confirmation de la commande 

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le Client. 

Le Client recevra une facture par e-mail une fois le paiement, détaillé à l’article 7 ci-après, effectué. 

 Cette facture comprendra notamment les informations suivantes : 

· La description des produits ; 

· L’identification du numéro de la commande ; 

· Le montant total de la commande (prix et frais de port) ; 

Un bon de livraison récapitulatif sera également inséré dans chaque colis. 

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix ces informations contractuelles. 

 SARL C.P se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, SARL C.P en informera le Client par courrier électronique. 

La commande ne devient définitive qu’après : 

· Règlement de la totalité du prix par le Client ; 

· Vérification de la disponibilité du produit par SARL C.P dans les meilleurs délais à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande au Client. 

 Toute commande enregistrée ne peut être modifiée. 

7 - PAIEMENT 

 7.1 Moyens de paiement 

Les paiements des commandes effectuées sur notre site sont traités via la plateforme de commerce électronique Shopify. Le client peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.

Le traitement des paiements est sécurisé via Shopify Payments ou via les prestataires de paiement partenaires intégrés à Shopify, selon les options choisies par le client. Les informations de paiement sont cryptées conformément aux normes de sécurité les plus strictes (certification PCI-DSS).

Le montant total de la commande (produits + frais de livraison éventuels) est débité au moment de la validation du paiement. 

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client. Le bon de livraison du produit sera inséré dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s). 

 La carte de crédit du client est débitée au moment de la confirmation de la commande sur le site. Dans l'hypothèse où pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement et automatiquement annulée. 

 La transaction bancaire par carte, réalisée entre l'ordinateur du Client et le système sécurisé Shopify Payments, pour le paiement en ligne, est entièrement cryptée pour en assurer la confidentialité. 

Nous vous proposons de bénéficier d'une facilité de paiement en plusieurs fois avec notre partenaire Alma : Ce paiement en 2 ou 3 fois est disponible pour toute commande de plus de 50€ et dans la limite de 2000 €. En payant votre commande via notre partenaire Alma, vous acceptez les conditions générales ALMA .

Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler sa Commande sur le Site. Le Client sera alors redirigé vers la Plateforme de PayPal pour s’identifier et procéder au paiement avec son compte. Le Client sera ensuite redirigé vers le Site de DIEGA. En cas de paiement par PayPal, le débit est effectué au moment de la validation de la Commande.

 

7.2 Défaut de paiement 

 Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, SARL C.P est en droit de réclamer au Client des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement. 

 En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de SARL C.P à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce, sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel. 

 En tout état de cause, SARL C.P se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (iv) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de SARL C.P ne pourra alors en aucun cas être engagée. 

 7.3 Réserve de propriété 

 Le produit livré demeure la propriété de SARL C.P jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par SARL C.P. 

 Le transfert des risques de perte ou de détérioration au Client s’opère à la date de délivrance du produit c'est-à-dire la réception du produit par le Client. 

 

8 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON 

 8.1 Délais de livraison 

 Les produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse communiquée par le Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et de son règlement du Prix intégral, avec toutefois la stipulation qu’aucune livraison ne peut être effectuée dans les hôtels ou boîtes aux lettres. 

 Des retards peuvent néanmoins se produire en cas de circonstances imprévues ou pour des raisons liées au lieu de livraison et SARL C.P décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. 

 En cas d'indisponibilité du produit, SARL C.P s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais afin que le Client puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. 

 En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, SARL C.P s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande. 

 SARL C.P ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du produit commandé tels que définis à l’article 14 des présentes. 

 En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 14 jours, le Client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par SARL C.P que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par SARL C.P. 

 SARL C.P se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. 

 ATTENTION : si un colis est retourné à l'expéditeur pour non-réclamation ou mauvaise adresse de livraison fournie par le Client, SARL C.P se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de réexpédition au Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraison supplémentaires éventuels, restera acquis à SARL C.P. 

 8.2 Pays livrés 

 Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement sur les territoires suivants : Allemagne - Autriche - Belgique – Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie -Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande – Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie -Luxembourg - Malte - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République Tchèque - Roumanie - Suède - Slovaquie - Slovénie.

 8.3 Contrôle de la livraison 

 SARL C.P garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.diega.fr et ce pour un usage conforme à sa destination. 

 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. 

 Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail à eshop@diega.fr ou par simple courrier au siège social de SARL C.P indiqué en en-tête. 

Sauf motif légitime, toute réclamation non portée à la connaissance de SARL C.P dans un délai de 21 jours suivant la réception des Produits sera considérée irrecevable, et la responsabilité de SARL C.P ne pourra être engagée. 

 SARL C.P se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abimé. 

 En cas de retours anormaux ou abusifs, SARL C.P se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ultérieure. 

 

8.4 Frais de livraison 

 Pour tous les pays, les frais de livraison seront calculés au moment de la sélection du moyen de livraison lors de la validation de l’adresse de livraison avant la confirmation de commande conformément à l’article 6 ci-avant. 

 La SARL C.P n’est pas responsable des taxes et frais de services supplémentaires pratiqués par certains pays. Les clients seront tenus responsables d'éventuels restrictions, droits, taxes et autres frais perçus par le pays de destination, avant de passer commande. SARL C.P ne sera pas responsable de tous droits, taxes ou frais de douane en toutes circonstances. 

 Si la commande arrive dans le pays et que : 

- Le Client refuse le colis 

- Aucune tentative de livraison à l’adresse indiquée n’aboutit dans le pays de destination pour livrer le colis 

Alors SARL C.P se réserve le droit d'abandonner ledit colis et ne sera pas tenue à un quelconque remboursement. 

9 – GARANTIES 

 Tous les produits vendus par SARL C.P bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

 Dans tous les cas, SARL C.P ne pourra être tenue pour responsable 

· Des défauts résultant de l’utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive du produit par le Client 

· De l’usure normale et du vieillissement du produit 

· D’un défaut d’entretien ou d’un manque de soin 

· De négligence ou d’accidents 

· De l’altération du produit par le Client ou un tiers 

 

9.1 Garantie de conformité 

 Selon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […]  Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. » 

Selon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».

 Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « En plus des critères de confor­mité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

 1° Il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute dispo­si­tion du droit de l’Union euro­péenne et du droit natio­nal ainsi que de toutes les normes tech­niques ou, en l’ab­sence de telles normes tech­niques, des codes de conduite spéci­fiques appli­cables au secteur concerné ;

 2° Le cas échéant, il possède les quali­tés que le vendeur a présen­tées au consom­ma­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle, avant la conclu­sion du contrat ; 

 3° Le cas échéant, les éléments numé­riques qu’il comporte sont four­nis selon la version la plus récente qui est dispo­nible au moment de la conclu­sion du contrat, sauf si les parties en conviennent autre­ment ; 

 4° Le cas échéant, il est déli­vré avec tous les acces­soires, y compris l’em­bal­lage, et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 217–19 

 6° Il corres­pond à la quan­tité, à la qualité et aux autres carac­té­ris­tiques, y compris en termes de dura­bi­lité, de fonc­tion­na­lité, de compa­ti­bi­lité et de sécu­rité, que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de tran­sac­tions, ou par une personne agis­sant pour leur compte, y compris dans la publi­cité ou sur l’étique­tage.

 II.-Toute­fois, le vendeur n’est pas tenu par toutes décla­ra­tions publiques mention­nées à l’ali­néa qui précède s’il démontre : 

 1° Qu’il ne les connais­sait pas et n’était légi­ti­me­ment pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu’au moment de la conclu­sion du contrat, les décla­ra­tions publiques avaient été recti­fiées dans des condi­tions compa­rables aux décla­ra­tions initiales ; ou 

3° Que les décla­ra­tions publiques n’ont pas pu avoir d’in­fluence sur la déci­sion d’achat. 

 III.-Le consom­ma­teur ne peut contes­ter la confor­mité en invoquant un défaut concer­nant une ou plusieurs carac­té­ris­tiques parti­cu­lières du bien, dont il a été spéci­fique­ment informé qu’elles s’écar­taient des critères de confor­mité énon­cés au présent article, écart auquel il a expres­sé­ment et sépa­ré­ment consenti lors de la conclu­sion du contrat. » 

 Délai du Client pour agir sur ce fonde­ment

 Si le Client constate un défaut de confor­mité du produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’ar­ticle L. 217–5 du Code de la consom­ma­tion, il peut exer­cer la garan­tie légale de confor­mité dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la Livrai­son du produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. La garan­tie légale de confor­mité est prolon­gée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préa­la­ble­ment répa­rées par SARL C.P exclu­si­ve­ment. En cas de rempla­ce­ment du produit, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la Livrai­son du produit.

 Desti­na­taire de la demande du Client 

 Sa demande doit être adres­sée par email à l’adresse eshop@diega.fr ou par simple courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes.

 Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit. 

 

Consé­quences de la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité 

 Lorsque la garan­tie légale de confor­mité est mise en œuvre, confor­mé­ment aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consom­ma­tion, SARL C.P s’en­gage :

 -          Soit à répa­rer le produit ou le rempla­cer par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût mani­fes­te­ment dispro­por­tionné pour SARL C.P au regard de l’autre moda­lité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’im­por­tance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Consom­ma­teur ;

 

-          Soit à rembour­ser le prix du produit si la répa­ra­tion et le rempla­ce­ment d’un produit s’avé­raient impos­sibles, ou si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas présen­tait un incon­vé­nient majeur pour le Client, ou encore si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à comp­ter de la demande du Client.

« Le consom­ma­teur peut obte­nir une réduc­tion du prix d’achat en conser­vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembour­ser inté­gra­le­ment contre resti­tu­tion du bien, si :

1°Le profes­sion­nel refuse de répa­rer ou de rempla­cer le bien ; 

2° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien inter­vient après un délai de trente jours ; 

3° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien occa­sionne un incon­vé­nient majeur pour le consom­ma­teur, notam­ment lorsque le consom­ma­teur supporte défi­ni­ti­ve­ment les frais de reprise ou d’en­lè­ve­ment du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’ins­tal­la­tion du bien réparé ou de rempla­ce­ment ; 

4° La non-confor­mité du bien persiste en dépit de la tenta­tive de mise en confor­mité du vendeur restée infruc­tueuse. » 

 « Le consom­ma­teur a égale­ment droit à une réduc­tion du prix du bien ou à la réso­lu­tion du contrat lorsque le défaut de confor­mité est si grave qu’il justi­fie que la réduc­tion du prix ou la réso­lu­tion du contrat soit immé­diate. Le consom­ma­teur n’est alors pas tenu de deman­der la répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien au préa­lable. » 

 « Le consom­ma­teur n’a pas droit à la réso­lu­tion de la vente si le défaut de confor­mité est mineur. »

 « Toute période d’im­mo­bi­li­sa­tion du bien en vue de sa répa­ra­tion ou de son rempla­ce­ment suspend la garan­tie qui restait à courir jusqu’à la déli­vrance du bien remis en état. » 

 « Les droits mention­nés ci-dessus résultent de l’ap­pli­ca­tion des articles L. 217–1 à L. 217–32 du Code de la Consom­ma­tion. »

 Sanc­tions 

 « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité encourt une amende civile d’un montant maxi­mal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’af­faires moyen annuel (article L. 241–5 du Code de la Consom­ma­tion). »

 9.2 Garantie des vices cachés 

 Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, SARL C.P est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de ses produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les auraient pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. 

 Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir. 

 En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client peut choisir entre le remboursement ou le remplacement dudit produit. 

 Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir la preuve d’achat datée du produit. 

 Le Client actionnera cette garantie en informant SARL C.P du défaut caché par e-mail à l’adresse e-mail suivante : eshop@diega.fr ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes. 

 9.3 Prise en compte de la demande du Client 

 En cas de retour pour cause de défaut, le Client devra adresser un mail à l’adresse eshop@diega.fr et décrire très précisément la nature du défaut, et les éventuelles anomalies constatées (produit défectueux). 

 La SARL C.P enverra ensuite un bordereau au Client qu’il devra coller sur le colis pour un retour aux frais de la SARL C.P. 

 Si les conditions susmentionnées sont remplies, SARL C.P procèdera alors, au regard de la demande du Client, au remboursement ou remplacement du produit, sous réserve qu'il soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour dûment rempli à l’adresse indiquée en tête des présentes. 

 Lors d'un retour pour cause de défaut, SARL C.P rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande. 

 Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10. 

 10 - DROIT DE RÉTRACTATION LEGAL 

 En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation.

 Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais et dans son emballage et état d’origine accompagnées du bon de livraison. SARL CP peut refuser un retour si le produit est retourné sans son étiquette scellée. 

 Le Client exerce son droit de rétractation en informant SARL C.P de sa décision de se rétracter soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : 6 rue Béranger à Paris (75003), France, soit par email à l’adresse mail suivante : eshop@diega.fr en respectant les étapes suivantes :

 - Se connecter à son compte sur www.diega.fr et afficher l’historique des commandes passées ;

- Sélectionner la commande contenant le(s) produit(s) à retourner, cliquer sur « Détails » et cocher le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner ;

- Mentionner le motif du retour, puis cliquer sur « demander un retour » ;

- Replacer les produits à retourner et le bon de retour dans leur emballage d'origine, et le refermer soigneusement.

- Se rendre chez le transporteur de son choix pour procéder au renvoi du colis à l'adresse suivante, les frais de retour étant à sa charge :

 UNIVERSLOG POUR DIEGA

6 rue Robert Schuman

77330 Ozoir la Ferrière

France

Le Client supporte tous les risques de cette expédition. Ainsi, SARL C.P ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client. 

Ce faisant, tous les retours doivent obligatoirement se faire par le biais de « colis remis contre signature » : en cas de perte du colis, la SARL C.P. ne procèdera pas au remboursement du/des colis retournés. 

 Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abîmé, endommagé, retourné, incomplet, porté, sans étiquetage ...) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. 

 En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraisons engagés, sauf si la commande est retournée partiellement. Le Client ne pourra demander le remboursement des frais de retour qu’il aura engagés. 

 Si le Client souhaite un produit de substitution, il est invité à repasser une commande directement sur le Site et renvoyer l'article original pour que SARL C.P procède à son remboursement, les délais de traitement étant plus rapides et les frais de réexpédition à la charge du Client dans tous les cas. 

 Dès lors, SARL C.P s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception par SARL C.P du produit retourné, directement selon le moyen de paiement utilisé. 

 Toute commande retournée sans avoir été annoncée par e-mail à l’adresse indiquée ne sera pas traitée. 

 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 SARL C.P attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. En passant commande sur notre site, vous acceptez que nous collectons et traitons vos données personnelles.

 Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et données personnelles accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : Politique de confidentialité 

 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 Les éléments appartenant à SARL C.P, et/ou exploités par elle, tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, chartes graphiques, les jeux sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SARL C.P. 

 Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SARL C.P au bénéfice du Client. 

 SARL C.P concède au Client un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux présentes conditions. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement conformément aux dispositions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. 

 Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de SARL C.P et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les photos et tous autres éléments appartenant à SARL C.P. Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits de SARL C.P et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. 

 Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.diega.fr ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation préalable et écrite, et devront être retirées sur simple demande de SARL C.P. 

 13 - RESPONSABILITÉ 

 SARL C.P n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de SARL C.P ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 Par ailleurs, SARL C.P ne peut être tenue responsable, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage. 

 Il est rappelé également que les liens hypertextes placés sur www.diega.fr peuvent renvoyer vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. 

 SARL C.P ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle. 

 En tout état de cause la responsabilité de SARL C.P est limitée au prix du produit vendu, sauf disposition légale impérative contraire. 

 14 – FORCE MAJEURE / CAS FORTUITS 

 SARL C.P ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. 

 Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit limitative, les grèves totales ou partielles des salariés de la société SARL C.P ou de ceux de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les pandémies, l’incendie, l’orage, l’inondation, le tremblement de terre, l’explosion, l’accident, les actes terroristes, la guerre etc… ainsi que tous les cas reconnus comme tels par l’Etat et/ou la jurisprudence. 

L'exécution par SARL C.P de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 

 SARL C.P informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze (14) jours de sa survenance. 

 Dans le cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus. 

 15 -NON VALIDITE PARTIELLE 

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 16 – INTEGRALITE 

 Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 

17 - DURÉE 

 Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SARL C.P. 

 18 - PREUVE 

 Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de SARL C.P ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

 19 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 

 Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 

 En aucun cas, SARL C.P ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Client accède au site à partir d’un autre pays. 

 En cas de contestation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant SARL C.P à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Paris pour un litige avec un professionnel. 

 20. LITIGE 

 Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION, dont relève SARL C.P, en vue de la résolution amiable d'un litige : par voie électronique contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu , ou par voie postale

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

 Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté́ SARL C.P par e-mail à l'adresse suivante : eshop@diega.fr pour tenter de solutionner le litige.

 

Annexe 1

 

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci de compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par email en précisant votre numéro de commande :

 Soit par courrier, à l’adresse suivante :

SARL C.P

6 rue Béranger

75003 Paris

France

 Soit par courrier électronique à l’adresse suivante :

eshop@diega.fr

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé)

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu(s) le ……………..(date de la livraison) sous le numéro ……………(numéro de commande).

 

Nom du Client consommateur :

 

Adresse du Client consommateur :

 

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date :

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la SARL C.P à eshop@diega.fr.